Question ? Les marchandises que je donne à transporter sont elles assurées ?
Réponse : Oui ! Les marchandises sont assurées conformément à la loi à savoir :
Pour les envois de moins de 3 tonnes : 23 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser 750 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.
Pour les envois de 3 tonnes et plus : 14 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser 750 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le volume, les dimensions, la nature ou la valeur une somme supérieure au produit du poids brut de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 2300 €.
Conformément à la loi, le refus, non motivé, de signature engage la responsabilité du remettant ou de son destinataire qui refuse de signer. Le donneur d'ordre répond des conséquences d'un manquement à son obligation d'information, d'une absence ou insuffisance ou inexactitude de déclaration relative aux objets remis, d'une absence ou insuffisance de conditionnement, d'emballage, de marquage ou d'étiquetage. Vous avez la possibilité de faire assurer vos marchandises pour une valeur supérieure en prenant une ad valorem à confirmer par fax et payant.
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